Conditions générales de vente

Identité et coordonnées du vendeur

MAKOCEI
352 chemin de la grave
34150 Saint Jean de Fos
France

site : www.makocei.fr
Contact : camila@makocei.fr
N SIRET : 87887158100012

MAKOCEI est une entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise.
TVA non applicable, article 293 B du CGI / Régime de la micro-entreprise.

Article 1 – Champ d’application

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.makocei.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.makocei.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.makocei.fr.

Article 2 – Produits
2-1 Présentation et description des Produits

Les produits proposés sont tous des pièces uniques, artisanales et entièrement réalisées à la main. Par conséquent, un seul exemplaire de chaque produit est disponible sur le site.
Les caractéristiques essentielles des produits, et leurs prix respectifs sont mis à votre disposition sur le site.

Les photographies illustrant les produits sont communiquées à titre indicatif, leurs descriptions sont présentées pour être le plus près possible du rendu réel. Toutefois les caractéristiques des produits peuvent être légèrement différentes, en raison du caractère artisanal de l’activité, notamment aux différences de couleurs pouvant exister entre la photo, le calibrage de l’écran et le produit fini.

Toutefois, la responsabilité de MAKOCEI ne pourra être engagée en cas d’erreur ou d’omission relative à cette présentation, les renseignements et illustrations n’étant fournis qu’à titre indicatif.

Les produits ne sont pas garantis contre l’usure due à une exposition prolongée à la lumière, au soleil,ou à une mauvaise manipulation du produit.

Toutes les créations MAKOCEI sont à manipuler avec soin.

2-2 Disponibilité des Produits

Les offres de produits et prix sont valables, dans la limite des stocks disponibles, tant qu’ils sont visibles sur le site.
En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Client sera informé par email et aura la possibilité soit :

  • de commander un autre produit disponible
  • de personnaliser un nouveau produit
  • d’annuler la commande

En cas de demande par le Client de l’annulation de la commande MAKOCEI s’engage à rembourser le Client des sommes versées dans les 14 jours au plus tard après leur prélèvement.

2-3 Produits personnalisés

Après avoir défini les couleurs de l’attrape-rêves dans la page sur mesure votre commande sera réalisée en fonction de la demande et de la période de prise de commandes, certaines périodes de l’année étant plus chargées. Il faudra donc un peu de patience, le temps de sa confection et du flux des commandes. MAKOCEI vous en informera avant de créer le produit. Cependant, MAKOCEI mettra tout en oeuvre pour que la confection du produit ne dépasse pas 30 jours. Un mail vous sera envoyé dès que l’attrape-rêves sera prêt à partir à l’adresse indiqué lors de la passation de la commande.
Les produits personnalisés feront l’objet d’un devis préalablement accepté. Je prendrai soin de vous recontacter pour définir ensemble vos attentes.

La réalisation du tissage dépendra de la taille du cercle de l’attrape-rêves :

  • Cercle 20 cm : possibilité 1 tissage (rosace)
  • Cercle 25 cm : possibilité 3 tissages (rosace, toile d’araignée 1 couleur et toile d’araignée 2 couleurs)

Les devis établis par MAKOCEI sont valables pour une durée d’une semaine après leur établissement.
Les produits personnalisés ne seront ni repris, ni échangés.

Article 3 – Prix

Les prix affichés sur le site www.makocei.fr sont des prix Hors Taxe. Il n’est facturé à l’acheteur aucune TVA. En effet, cette dernière est non applicable, article 293 B du CGI / Régime micro-entreprise.

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.makocei.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais MAKOCEI se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Article 4 – Commande

Après la validation et l’acceptation du paiement, vous recevrez dans les minutes suivantes un email de confirmation récapitulatif de votre commande. Si vous n’avez pas reçu cet email vérifiez vos spams, si  vous ne l’avez toujours pas, je vous invite à envoyer un mail : camilla@makocei.fr

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.makocei.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur à l’adresse mail : camilla@makocei.fr

Toute commande est irrévocable pour l’acheteur sous réserve de l’application du délai légal de rétractation de 14 jours ouvrables. En confirmant sa commande, l’acheteur accepte l’intégralité des présentes conditions générales de vente, et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
MAKOCEI se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
La vente en ligne des produits MAKOCEI est pour le moment réservée aux acheteurs qui résident en France. Toutefois, si vous habitez hors de France et que vous souhaitez réaliser un achat sur la boutique en ligne, n’hésitez pas à contacter par mail : camilla@makocei.fr

Article 5 – Compte client

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte.
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : camilla@makocei.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.makocei.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article 6 – Conditions de paiement

Le paiement des achats est exigible dès confirmation de la commande.
Les paiements sont réalisés soit :

  • Stripe – interface de paiement bancaire électronique immédiate et hautement sécurisé, (Visa et Mastercard).
  • Alma – interface de paiement en 3 fois sans frais et hautement sécurisé.
  • Par virement bancaire (les coordonnées bancaires vous sont sont alors transmises lors de la validation de votre commande et vous sont également envoyées à l’adresse mail indiquée dans votre compte.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande ou en 3 fois sans frais à partir de 75 euros d’achat.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.makocei.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues (valable paiement comptant).

Pour le paiement en plusieurs fois :

Solution de paiement en 3 fois par carte bancaire Visa ou Mastercard qui permet d’échelonner le paiement de la commande en 3 débits suivant l’échéancier suivant :

  •  1ère échéance le jour de votre commande : 1/3 du montant du panier
  •  2ème échéance : 30 jours après votre commande de 1/3 du montant du panier
  •  3ème échéance : 60 jours après votre commande de 1/3 du montant du panier

MAKOCEI ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 7 – Livraison

Les Produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine en point retrait via Mondial Relay.
Les livraisons interviennent dans un délai de 10 jours à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site hors personnalisation du produit.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer en point relais, il sera possible de vous faire livrer à votre domicile (par collissimo via la poste, livraison 7,90 euros) en envoyant un mail à camilla@makocei.fr MAKOCEI s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Pendant les périodes de soldes, ce délai de livraison peut être rallongé.

Les Produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur la page de validation définitive de sa commande.
Dans le cas de colis retournés à l’expéditeur MAKOCEI, pour les raisons suivantes :
Adresse renseignée incomplète ou colis à disposition au bureau de poste du client et non réclamé sous 15 jours, MAKOCEI est en droit de réclamer au client le montant des frais d’envoi d’une nouvelle expédition.

Article 8 – Réception de la commande

A la réception de la commande, le client vérifiera la conformité des produits reçus en exécution de sa commande. Le vendeur rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, le risque de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

MAKOCEI se réserve le droit de demander au client de lui retourner le produit non conforme ou abîmé et remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices sont apparents ou présentant des défauts de conformité.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception du colis (ou en cas de commande de plusieurs articles livrés séparément, à compter de la date de réception du dernier article) pour informer MAKOCEI de sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le ou les produits doivent être retournés sous 14 jours à compter de la date à laquelle le client nous aura informés de sa décision de se rétracter. Ce droit de rétraction s’opère uniquement par écrit, via le formulaire de contact ou via l’adresse email suivante : camilla@makocei.fr

Les articles retournés incomplets, abîmés ou endommagés ne seront pas repris. Une décote pourra être déduite du prix de reprise dans le cas où l’article aurait subi une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de l’article.
Les produits personnalisés ne seront ni repris, ni échangés.
Le remboursement interviendra au plus tard 14 jours à compter de la réception de l’article selon le même mode de règlement que celui utilisé pour le paiement.

En cas de rétractation dans le cadre du délai légal, le remboursement couvre le prix de l’article. Par ailleurs, les frais de retour de l’article ne seront pas remboursés dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, sauf en cas de livraison d’un article défectueux ou non conforme à l’article commandé.

Article 10 – Retour

Tout retour ne peut être effectué qu’après accord entre MAKOCEI et le client en envoyant un email : camilla@makocei.fr
Les conditions de retour sont les suivantes :

● Le colis devra être renvoyé aux frais personnels de l’acheteur par le même type d’envoi que lors de l’expédition.
● Le colis devra être accompagné du motif du renvoi.
● Les articles devront être complets, intacts et non déballés, toujours dans leurs emballages d’origines.

Si ces conditions sont bien respectées, le client sera remboursé du même montant que son achat initial (hors frais d’envoi) dans un délais de 15 jours.

Adresse pour les retours 

MAKOCEI
352 chemin de la grave
34150 Saint Jean de Fos

ARTICLE 11 – Garanties des produits et des services

En cas de non-conformité d’un produit vendu, ce dernier pourra être retourné à MAKOCEI qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. L’acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
MAKOCEI ne pourra être tenu responsable des dommages quels qu’ils soient qui résulteraient d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Les produits ne sont pas garantis contre l’usure due à une exposition prolongée à la lumière, au soleil,ou à une mauvaise manipulation du produit.

MAKOCEI ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française (cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie).

ARTICLE 12 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance/livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
12.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.makocei.fr sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.makocei.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

12.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
12.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur MAKOCEI, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

12.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
12.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
12.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
12.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.makocei.fr disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
  •  Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 camilla@makocei.fr
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 camilla@makocei.fr
  • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 camilla@makocei.fr
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 camilla@makocei.fr
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL 3 place de Fontenoy, 75007 PARIS ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
Article 13 – Paiement sécurisé

Toutes les informations sur la page de paiement sont protégées par la technologie SSL. Le SSL (Secure Sockets Layer) est une technologie qui génère un lien sécurisé entre un serveur web et un navigateur. Ce lien vous assure que toutes les données communiquées entre le serveur et le navigateur restent privées et sécurisées.
La technologie SSL est une référence en matière de sécurité et est utilisée pour veiller à la sécurité des transactions sur des millions de site.

Vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession.
Les transactions sont entièrement traitées par les module de paiements sécurisés Stripe et Alma.

Article 14 – Propriété intellectuelle

MAKOCEI est une marque déposée à l’INPI sous le n°4630891 en 2020.
Le contenu du site www.makocei.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 15 – Responsabilité
La responsabilité de MAKOCEI ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Article 16 – Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

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